[1]La procédure de préparation privée d’une faillite, mieux connue sous le nom de « la faillite silencieuse » ou encore appelée « le pre-pack belge »,…
Par un arrêt du 04 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que des concurrents d’une entreprise, à laquelle il est re…
À compter du 1er juillet 2025, le projet de loi-programme, actuellement en attente du vote final en séance plénière, introduit un nouveau régime d’imp…