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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On March 13, 2024, the EU legislators reached a provisional agreement on the content of the regulation prohibiting products made with forced labour (“…
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In a previous e-zine, we discussed a Commission proposal (the Proposal) to accelerate the rollout of instant payments. Yesterday 19 March 2024, the ad…
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Since 1 July 2023, the Belgian rules on the screening of foreign direct investments (“FDI”) have been in force. As the decisions of the Interfederal S…
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La question de la validité juridique de la publication d'une réglementation fiscale reste brûlante. C'est ce qui ressort de la jurisprudence récente d…
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In an era where regulatory landscapes are rapidly evolving, companies with a footprint in the European Union must stay vigilant and adaptable. The EU …
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The Belgian Act on precontractual information obligations in commercial cooperation agreements included in Book X of the Belgian Code of Economic Law …
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The rapid development and deployment of artificial intelligence (AI), its increasing use in almost any aspect of our lives and the new regulatory fram…
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On 1 February 2024, the Belgian Parliament approved a new Book 6 of the Civil Code, which introduces significant changes to the country's tort liabili…
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With the Act of 27 March 2024 (the Act), the Belgian legislator introduces, among others, a shareholder approval requirement for transfers of signific…
Lire plusLe 8 février 2024, la Commission a adopté sa communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union…
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Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination, en cas de licenciement d'une travailleuse enceinte…
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On June 20, 2023, the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy published a Joint Communication on the E…
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Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur pour cause de force majeure médicale (c'est-à-d…
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La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été pub…
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Pour le 15 mars 2024 au plus tard, les adjudicateurs sont tenus de transmettre certaines données statistiques sur les marchés publics qu'ils ont attri…
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For the past five years there has been an ongoing battle between the Belgian Competition Authority (“BCA”) and the legislator about the BCA’s competen…
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In an era where environmental consciousness is at the forefront of global concerns, consumers are increasingly looking for products and services that …
Lire plusLe 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les…
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Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rendu une décision importante en faveur des investisseurs privés qui détiennent des actions française…
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Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ;
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