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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 8th February 2024, the European Commission (the “EC”) Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Union competition law pub…
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Le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) (« AI Act ») devrait bientôt être formellement adopté suite à l’approbation, ce 13 mars 2024, par le…
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At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…
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À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'utilisation de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilièr…
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On 22 March 2024, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Luxembourg’s financial regulator, published two significant Communiqués …
Lire plusDepuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évo…
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Veuillez trouver ci-dessous une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consomm…
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La taxe Caïman a fait l’objet d’une réforme profonde, adoptée à la fin de l’année dernière. Son spectre a été élargi à davantage de structures juridiq…
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Le 31 décembre 2023, la loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux est entrée en vigueur. …
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Sustainability, environmental considerations, and public procurement. These are three of the hottest topics in the business world nowadays. They have …
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Après plus de 50 ans de loi sur le bail à ferme, la Flandre dispose depuis le premier novembre 2023 d'un nouveau décret sur le bail à ferme. Jusqu'à …
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Veuillez trouver ci-dessous une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.
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Veuillez trouver ci-dessous une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
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On 1 February 2024, the Belgian parliament approved the text for Book 6 of the New Civil Code. Book 6 contains the fundamental principles of Belgium’s…
Lire plusOn 16 January 2024, the Brussels Court of First Instance rendered an interesting decision about the right of a creditor to attach the domain names of …
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À la suite du "Dieselgate", la Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique co…
Lire plusOur era is marked by major technological developments, which can give rise to new risks and challenges. This is true for the financial sector, which i…
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Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment adopté un arrêté relatif aux exigences concernant la détection incendie dans les logeme…
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« Vert », « écologique », « respecte la nature », « protège l’environnement », « neutre en carbone ». Les allégations environnementales utilisées par …
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